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LOI CONCERNANT LES RESIDENT RENTIERS OU LES RESIDENTS RETRAITES



Les personnes faisant partie de la catégorie « Résidents Retraités » ou « Résidents Rentiers » sont autorisées à entrer dans le pays.
(Article 1)

Qui peut devenir Résident Retraité ou Résident Rentier ?

Est considérée comme Résident Retraité toute personne jouissant d’une pension ou d’une retraite du Gouvernement, d’un organisme officiel, ou d’une entreprise privée du pays correspondant.
Est considérée comme Résident Rentier toute personne jouissant d’un autre type de revenus stables permanents et provenant de l’extérieur.
La catégorie de Résident Retraité ou Résident Rentier est étendue, par regroupement familial, à l’époux, aux enfants et aux autres personnes dépendantes de ceux qui obtiennent le statut de Résident Retraité ou Résident Rentier.
(Article 2)

Pour les ressortissants nicaraguayens :

Les Nicaraguayens ayant résidé en permanence à l’étranger pendant plus de 10 ans, et qui prouveront qu’ils jouissent de revenus provenant de l’extérieur pourront bénéficier de cette loi.
Il en est de même pour les ressortissants nicaraguayens jouissant d’une retraite ou d’une pension provenant d’un autre gouvernement, d’un organisme officiel ou d’une entreprise étrangère implantée dans le pays, à condition que les revenus proviennent de l’extérieur.
(Article 4)

En cas de renoncement au statut de Résident Retraité ou Résident Rentier :

Si le bénéficiaire renonçait à sa condition de Résident Retraité ou Résident Rentier dans les délais stipulés, l’annulation de l’exonération d’impôts serait alors appliquée. (Article 7)

Conditions concernant le travail pour les Résidents Retraités ou les Résidents Rentiers :


Les personnes qui entrent dans le pays en qualité de Résident Retraité ou Résident Rentier remplissant les conditions nécessaires établies par la présente loi, pourront séjourner pour une période indéfinie sur le territoire national ; néanmoins, ils ne pourront se consacrer à aucun type d’activité industrielle ou commerciale, ni exercer aucun type de travail rémunéré en utilisant des fonds nationaux.
Cette interdiction n’est pas valable pour les Résidents Retraités ou les Résidents Rentiers qui possèdent au Nicaragua des biens immeubles inscrits pour une valeur minimum de 100 000 $US en devise étrangère, et pour ceux qui procèdent à des investissements utiles pour le pays d’après le Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie.
Lorsqu’il s’agit de couples mariés, l’interdiction est valable pour les deux époux.
Dans le cas de bénéficiaires nicaraguayens se consacrant à des activités citées dans cet article, ils ne pourront continuer de jouir des bénéfices que leur concède cette loi.
(Article 8)

Auprès de qui faire la demande ?

Les intéressés pourront présenter leurs demandes auprès des fonctionnaires consulaires nicaraguayens accrédités dans leur pays de résidence, en se soumettant aux conditions établies au préalable. Une fois les formalités remplies, les dits fonctionnaires enverront le dossier au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, au département de la Direction du Tourisme, qui étudiera et approuvera ou non la demande. La réponse sera par la suite transmise à l’expéditeur.
(Article 11)

Formalités de demande :

Toute demande devra être formulée sur un papier tamponné de cinquante centavos córdoba, avec la signature du brevet dûment authentifié par un notaire ou un fonctionnaire du Service Extérieur.

Les demandeurs seront tenus de présenter les documents suivants :

a) Un certificat de pension de retraite ou de revenus indiqué sur la demande, délivré par les organismes respectifs, sur lequel sera indiqué le montant mensuel, la durée du séjour, la stabilité, ainsi que les conditions à respecter pendant le séjour. Si les personnes établissant cette certification sont des entreprises privées, dont la solvabilité est inconnue ou douteuse, il sera également nécessaire de joindre un certificat émanant d’un comptable agréé qui le fera constater et le signera, après avoir examiné les écritures comptables de l’entreprise privée correspondante, certifiant que celle-ci est en mesure de payer la pension ou la rente correspondante pour un minimum de cinq ans.

b)Un certificat de nationalité ou un passeport du demandeur et des personnes qui en dépendent.

c)Un passeport, ou un document de voyage valide pour prouver que la personne est de nationalité étrangère.

d)Un certificat relatant les antécédents personnels du demandeur et de son conjoint, qui sera expédié par le bureau du Registre ou des Archives compétent à l’endroit où la personne a résidé durant les six derniers mois. Ce certificat peut être substitué, dans des cas précis, sur invitation du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie, de la Direction Générale du Tourisme, par une déclaration sous serment de trois Nicaraguayens reconnus comme solvables, attestant qu’ils connaissent le demandeur et garantissant que c’est une personne de bonne conduite.

e)Liste des articles que l’intéressé prévoit d’importer.

f))Tout document devra être accompagné de deux photocopies.

S’il s’agit de passeports, il faudra également fournir deux photocopies. Le Bureau de la Direction Générale du Tourisme chargé de gérer les demandes vérifiera immédiatement si les photocopies sont accompagnées des originaux, et dans ce cas, le passeport sera restitué aux intéressés.
(Article 12)

S’il s’avère que les documents ou dossiers fournis afin de jouir des bénéfices de cette loi étaient faux, les personnes concernées se verraient sanctionnées : elles devraient régler immédiatement les impôts exonérésc'est à dire payer une amende de 10%. Le permis de séjour que les organismes correspondants auraient délivré en conformité avec cette loi serait annulé.
(Article 14)


DOCUMENTS A PRESENTER


Le Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie, via la Direction Générale du Tourisme sera l’organisme chargé d’étudier les demandes.

Il est indispensable que la demande soit présentée par écrit sur un document tamponné par la loi, et dûment authentifié par un Notaire et le Consulat.

Les Résidents Retraités ainsi que les Résidents Rentiers sont priés de fournir les documents suivants :

- Une demande par écrit sur papier tamponné, dûment authentifiée par un notaire.
- Des documents accréditant que la personne jouit effectivement de revenus mensuels stables et permanents, provenant de l’extérieur, et qui ne sont pas inférieurs à 400$US, en plus de 100$US pour chaque membre supplémentaire de la famille dépendant du demandeur.
- Un document prouvant que la personne est âgée de plus de 45 ans.
- Une photocopie du passeport du demandeur et des personnes qui en dépendent.
- Un certificat de bonne conduite ou un extrait du casier judiciaire dressé par le bureau compétent du lieu où la personne a habité durant les six derniers mois.
- Un certificat médical.
- Une description des biens ménagers.
- Une description du véhicule qui sera importé.

Chaque document devra être accompagné de deux photocopies traduites en espagnol, et dûment authentifiées.

Les demandes qui se font auprès des represéntations consulaires devront être remises au Ministère qui dictera la résolution du cas.



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